Lors de la première consultation, nous abordons ensemble la question des honoraires de manière claire et transparente.
Il n’existe, en Suisse, aucun tarif déterminé ou recommandé. Ainsi l’avocat est en principe libre de fixer les honoraires qu’il entend appliquer.
L’article 45 al.1 de la loi vaudoise sur la profession d’avocat fixe néanmoins les critères qui doivent être pris en compte dans la détermination des honoraires à savoir : le temps consacré, l’urgence, le délai d’exécution, la difficulté du mandat, l’importance des intérêts en cause, l’efficacité et le résultat obtenu.
Il faut relever qu’en Suisse, il est interdit à l'avocat de renoncer par avance à tout honoraire lorsque son client succombe en justice. De même, il lui est interdit de se faire promettre une rémunération basée uniquement sur un pro rata de ce que touchera son client (pactum de quota litis).
Par contre, le pactum de palmario est autorisé. Nous convenons ainsi avec le client d'une participation au montant que nous lui faisons gagner ou que nous lui faisons économiser, participation qui s'ajoute aux honoraires calculés sur le taux horaire convenu. L’efficacité et le résultat obtenu sont ainsi récompensés.
Conformément à la loi et aux usages de la profession, nous demandons des provisions au fur et à mesure du développement du mandat.
Les notes d’honoraires sont envoyées régulièrement. Elles sont payables à 30 jours.
Le client peut obtenir en tout temps la liste détaillée des opérations objet de la note d’honoraires.
© Copyright | YMCLAW | Yves-Michel Crvcanin-Boivent | Avocat | Avant-Poste 19 | 1005 Lausanne | Suisse | Téléphone: +41 79 410 32 53